Le e-reporting, en clair
Facturation électronique : les données que vous devrez transmettre à l'administration fiscale, et à quel rythme.
David Maarek
mise à jour le
9 min.
La réforme de la facturation électronique comporte deux obligations. La plus commentée est l'envoi de factures électroniques entre entreprises. Mais si vous vendez à des particuliers, ou si vous travaillez avec l'étranger, votre obligation principale sera le e-reporting : la transmission de données de vente et d'encaissement.
1. Deux obligations, deux périmètres
2. Êtes-vous concerné ?
3. Quelles données transmettre ?
4. Par quel canal ?
5. À partir de quand, et à quel rythme ?
6. Que risque-t-on en cas d'oubli ?
7. Ce que nous mettons en place ensemble
1. Deux obligations, deux périmètres
| Facturation électronique | E-reporting | |
|---|---|---|
| Ce que vous transmettez | Une facture au format électronique | Des données, pas des factures |
| Opérations visées | Factures entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France | Ventes aux particuliers, opérations avec des entreprises étrangères ou non établies en France, opérations avec des non-assujettis (associations…) |
| Référence | Article 289 bis du CGI | Articles 290 et 290 A du CGI |
Dans les deux cas, les flux passent obligatoirement par une plateforme agréée.
2. Êtes-vous concerné ?
Sur vos ventes
Ventes à des particuliers en France (commerce, restauration, artisanat, prestations aux particuliers)
Exportations de biens et de services hors Union européenne
Livraisons intracommunautaires
Prestations de services à des entreprises étrangères
Sur vos achats
Acquisitions intracommunautaires
Achats de biens ou de prestations auprès de fournisseurs non établis en France donnant lieu à autoliquidation
Acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d'opérations triangulaires non soumises à la TVA
3. Quelles données transmettre ?
Les données de transaction - l'opération elle-même
Ventes aux particuliers : données agrégées par jour (date, base HT totale, montant de TVA), ventilées par taux et par catégorie d'opération : livraisons de biens, prestations de services, opérations intracommunautaires, régime de la marge. Aucun détail facture par facture.
Opérations internationales entre entreprises : transmission facture par facture, avec SIREN, identifiant de la partie non établie en France, pays du fournisseur et du client, nature de l'opération (bien ou service), date et numéro de facture, montants HT et TVA par taux, devise. Le détail ligne par ligne, un temps envisagé, a été abandonné.
Les données de paiement - l'encaissement réel
Elles concernent les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, principalement les prestations de services et les acomptes. Vous transmettez la date et le montant encaissé, ventilé par taux.
Elles ne sont pas attendues si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, ni sur les opérations internationales en autoliquidation.
Le cas des acomptes
La TVA reste exigible dès l'encaissement de l'acompte, même si vous avez opté pour les débits. Le statut « encaissée » doit donc être transmis dans tous les cas.
4. Par quel canal ?
Obligatoirement via une plateforme agréée. Ni fichier Excel, ni envoi direct à la DGFiP.
Il s'agit d'un flux de données structuré, pas d'un document. En pratique, c'est votre logiciel de facturation, de gestion ou de caisse qui alimentera la plateforme.
Le portail public de facturation ne joue plus ce rôle : il est recentré sur l'annuaire des entreprises et la collecte des flux transmis par les plateformes.
La question à poser à votre éditeur dès maintenant
« Le e-reporting sera-t-il automatisé depuis mon logiciel dès le lancement ? » Rien ne garantit aujourd'hui que tous les éditeurs et toutes les plateformes le seront. À défaut, les données devront être reconstituées à la main - une charge très lourde si vous réalisez beaucoup d'opérations avec des particuliers.
5. À partir de quand, et à quel rythme ?
| Votre régime de TVA | Transactions | Délai | Paiements |
|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (3 fois par mois) | Dans les 10 jours suivant le 10, le 20 ou le dernier jour du mois | Mensuel, dans les 10 jours suivant la fin du mois |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle | Dans les 10 jours suivant la fin du mois | Mensuel, même délai |
| Régimes simplifiés (RSI et agricole) | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuel, même délai |
| Franchise en base ou remboursement forfaitaire agricole | Bimestrielle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période | Tous les bimestres civils, même délai |
Bon à savoir : aucune transmission « à vide » n'est exigée si vous n'avez réalisé aucune opération taxable sur la période. Le nombre et la fréquence des transmissions s'apprécient au niveau de chaque plateforme agréée retenue.
1er septembre 2026
Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027
TPE, PME et micro-entreprises
6. Que risque-t-on en cas d'oubli ?
500 € par transmission manquante du 1er septembre au 31 décembre 2026, dans la limite de 15 000 € par année civile et par obligation.
250 € par transmission à compter du 1er janvier 2027, avec le même plafond annuel.
Aucune amende en cas de première infraction sur l'année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
Pour comparaison, le défaut de facture électronique est sanctionné de 50 € par facture, plafond 15 000 € par an.
L'enjeu dépasse l'amende : l'administration recoupera les données transmises avec vos déclarations de TVA. La cohérence entre ce qui est transmis et ce qui est déclaré devient un point de contrôle central.
7. Ce que nous mettons en place ensemble
Identifier vos flux relevant du e-reporting : ventes aux particuliers, opérations internationales, achats en autoliquidation.
Choisir votre plateforme agréée.
Interroger votre éditeur sur l'automatisation, depuis la caisse comme depuis la facturation.
Vérifier que votre caisse ventile correctement par taux et par catégorie d'opération.
Confirmer votre régime de TVA et l'existence ou non d'une option pour les débits.
Valider le paramétrage complet avant l'échéance qui vous concerne.